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Liquidation judiciaire et désistement d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros. Le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, constatant l’état de cessation des paiements. En réponse, Helinnehir a interjeté appel,…
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Liquidation judiciaire et désistement d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros. Le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire, constatant l’état de cessation des paiements. En appel, Helinnehir a contesté cette décision,…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00608
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], désignée comme ‘la société CACL’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 8], cadastrée sous le n° [Cadastre 2] pour une superficie de 2 ha 3 a 5 ca. Demande de conciliation Le 26 mai 2016, la CACL a…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00612
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7]’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 9], cadastrée section AB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d’une superficie totale de 3 ha 12…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00612
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7]’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 9], cadastrée section AB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d’une superficie totale de 3 ha 12…
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Cour d’appel de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 24/06189
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Contexte de l’affaire La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration et la sandwicherie à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros, résultant d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 14 septembre 2023. Jugement du tribunal de commerce Le 9 juillet 2024, le tribunal de…
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Cour d’appel de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 24/06189
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Contexte de l’affaire La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration et la sandwicherie à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros, résultant d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 14 septembre 2023. Jugement du tribunal de commerce Le 9 juillet 2024, le tribunal de…
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Propriété foncière et conséquences d’un désistement d’appel
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de 2 ha 3 a 5 ca à [Localité 8]. En mai 2016, elle a demandé une conciliation pour établir le prix du fermage d’un bail en vigueur depuis 2011. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a suspendu la procédure…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de désistement et d’acquiescement
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9], d’une superficie de 3 ha 12 a 60 ca. Le 2 novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des fermages impayés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9]. En novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a statué en faveur de la CACL,…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des fermages impayés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T] devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Après plusieurs procédures, le tribunal a prononcé, le 28 avril 2023, la résiliation du…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/15384
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Appel de la SASU LAAZ La SASU LAAZ a formé appel le 26 septembre 2023 contre un jugement rendu le 21 août 2023 par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil. Conclusions des parties Le 16 novembre 2023, la SASU LAAZ a soumis des conclusions au greffe, qui ont été notifiées le 31…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00610
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6]’, revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8], lieudit [Localité 7], d’une superficie de 97 a 43 ca. Demande de Conciliation Le 20 mai 2016,…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00610
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6]’, revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8], lieudit [Localité 7], d’une superficie de 97 a 43 ca. Demande de Conciliation Le 20 mai 2016,…
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Désistement et conséquences juridiques en matière d’appel
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Le 26 septembre 2023, la SASU LAAZ a formé appel contre un jugement du 21 août 2023. Le 16 novembre 2023, elle a soumis des conclusions, suivies par celles de la commune de [Localité 8] le 24 janvier 2024. Le 11 juillet 2024, la SASU LAAZ a notifié son désistement d’appel, demandant à la cour…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des frais associés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T], son expulsion et le paiement de fermages échus. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a prononcé la résiliation du bail…
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Appel incident
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Appel incident : Recours formé par une partie contre une décision rendue en première instance Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Appel incident
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Appel incident : Appel incident Définition juridique : L’appel incident est une procédure juridique en droit processuel, spécifiquement dans le cadre des recours en appel, où l’intimé (la partie qui a gagné en première instance) décide de former un appel contre la décision rendue, en réponse à l’appel principal initié par l’appelant (la partie qui…
