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Convergence des procédures : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été mise en délibéré après les plaidoiries, avec un jugement prononcé par le tribunal judiciaire d’Agen le 26 octobre 2023, sous le numéro de rôle 22/01614. L’appelante, la SARL Contrôle Technique 3A, est représentée par Me Philippe Bellandi et Me Jean-Christophe Duchet, tandis que l’intimé principal, Monsieur D.F., est défendu par Me Eléa…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/03314
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Demande présentée La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, nécessitant une attention particulière pour une bonne administration de la justice. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été cités pour justifier les actions entreprises dans cette affaire. Jonction des instances Il a été ordonné…
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Jonction des instances : unification des procédures en cours
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La demande a été soumise pour examiner la jonction de plusieurs instances judiciaires, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Il a été ordonné de joindre les instances N° RG 23/04375 et N° Portalis DBVB-V-B7H-BLALC au N° RG 22-13651. L’affaire sera désormais suivie sous ce seul numéro. La décision a…
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Retrait de dossier : conditions et procédures à respecter
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Le tribunal a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Cette décision permet une pause dans la procédure judiciaire en cours. Il est précisé que l’affaire pourra être réinscrite sur demande des parties, sauf en cas de péremption de l’instance. L’ordonnance a été rendue…
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Retrait de l’inscription au rôle suite à une demande conjointe des parties
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Les parties comparantes ont demandé le retrait du rôle de l’affaire N° RG 21/01179, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La décision a été prononcée le 22 janvier 2025 à [Localité 3], entraînant le retrait de l’affaire. Une copie de cette décision a été remise aux avocats des parties le même jour.…
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Jonction des instances pour une meilleure gestion des procédures
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La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, nécessitant une attention particulière pour une bonne administration de la justice. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile justifient les actions entreprises. Il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/03314 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXIQ avec le N°…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/04375
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Demande présentée La demande a été soumise pour examiner la jonction de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été cités comme fondement juridique pour la décision. Jonction des instances Il a été ordonné de joindre les instances numérotées N° RG 23/04375 et N° Portalis…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 20/04355
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Demande de retrait de l’affaire Une demande écrite et motivée a été présentée pour solliciter le retrait de l’affaire du rôle, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Ordonnance de retrait Le tribunal a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, permettant ainsi une pause dans la procédure judiciaire en cours.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 21/01179
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Demande de retrait du rôle Les parties comparantes ont formulé une demande écrite et motivée pour le retrait du rôle de l’affaire en question. Référence légale Cette demande s’appuie sur l’article 382 du code de procédure civile, qui régit les conditions de retrait des affaires. Décision rendue En conséquence, il a été prononcé le retrait…
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Retrait d’une procédure en cours par consentement mutuel des parties
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel N° RG 19/02831, les parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle de la cour. La cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Cette décision repose sur les articles 382 et 383, qui encadrent…
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Jonction des instances en procédure civile
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Le contexte juridique de la procédure en cours repose sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. La jonction des instances RG 24/05946 et Portalis DBVB-V-B7I-BM73V a été ordonnée, les réunissant sous le numéro unique RG 24/5942. L’acte a été réalisé à [Localité 3] le 21 janvier 2025, et il a…
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Radiation pour absence de timbre fiscal
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Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants, représentés par Me Cécile ROBERT. L’intimée, la S.E.L.A.R.L. JSA, est représentée par Maître [O] [B], liquidateur judiciaire de HEPHATEC, assisté de Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE. L’affaire a été marquée par l’absence de réponse des appelants, qui n’ont pas fourni le timbre fiscal requis malgré…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/04581
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Présentation de la Société ABN AMRO La Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV est une entreprise de droit néerlandais, avec un capital de 79 450 000,00 €. Elle est immatriculée à la Chambre de Commerce d’Utrecht sous le numéro 30099465. Sa succursale française, opérant sous l’enseigne ABN AMRO Commercial Finance, est enregistrée au registre…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 janvier 2025, RG n° 19/02831
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Procédure en instance d’appel Les faits se déroulent dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 19/02831 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HNQG. Demande de retrait de l’affaire Les parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur souhait de retirer celle-ci du rôle de la cour. Décision de la cour La cour…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/05946
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Contexte juridique Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la procédure en cours. Jonction des instances Il a été ordonné la jonction des instances portant les numéros RG 24/05946 et Portalis DBVB-V-B7I-BM73V, qui seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/5942. Date et lieu de l’acte…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/08442
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Identification des Parties Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de Versailles. Intimée L’intimée est la S.E.L.A.R.L. JSA, représentée par Maître [O] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société HEPHATEC, avec Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE comme avocat postulant.…
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Radiation pour non-respect des formalités de signification
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La Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV, immatriculée aux Pays-Bas, possède une succursale en France sous l’enseigne ABN AMRO Commercial Finance. Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU et Me Damien WAMBERGUE, l’appelante se trouve en litige avec plusieurs intimées, dont la S.A.S. GROUPE D’INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE. Des irrégularités dans les formalités…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 24/02572
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Procédure en Instance d’Appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02572 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7W. Décès de l’Intimé M. [V] [R], l’intimé dans cette affaire, est décédé. Défaut de Diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties, la procédure n’ayant…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 24/02572
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Procédure en Instance d’Appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02572 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7W. Décès de l’Intimé M. [V] [R], l’intimé dans cette affaire, est décédé. Défaut de Diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties, la procédure n’ayant…
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Radiation d’une procédure en raison du décès d’un participant et de l’absence de régularisation.
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La procédure en instance d’appel, référencée sous le numéro N° RG 24/02572, a été affectée par le décès de M. [V] [R], l’intimé. Ce décès a entraîné un défaut de diligences, rendant nécessaire l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux…
