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Conséquences juridiques du désistement en cours d’appel
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La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions de désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00658. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. Il est également constaté qu’aucune conclusion n’a été présentée…
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Conséquences juridiques du désistement en cours d’instance
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La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions annonçant son désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00659. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne un acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. En conséquence, Chailly resort devra supporter les…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/03093
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Déclaration de Surendettement M. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, qui a été jugée recevable le 27 juillet 2023. Mesures imposées par la commission de Surendettement Le 26 octobre 2023, la commission de Surendettement a décidé d’imposer une mensualité de remboursement de 400,76 € et de rééchelonner les créances sur une durée de…
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Rééchelonnement des dettes et capacité de remboursement : enjeux et conséquences.
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M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a rééchelonné leurs dettes sur 60 mois, avec des mensualités de 459 euros. Contestant ces mesures, le couple a vu son recours accepté par le tribunal judiciaire de…
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Désistement et acquiescement : implications sur l’extinction des procédures.
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M. [J], mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié son désistement d’appel par courriel le 21 novembre 2024. Les parties intimées, à l’exception de l’AGS, n’ont pas opposé de résistance à ce désistement, qui a été accepté par l’AGS le 12 décembre 2024. En l’absence de motifs légitimes d’opposition, le désistement a été…
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Rééchelonnement des dettes et capacité de remboursement : enjeux et conséquences.
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M. et Mme [G] ont sollicité la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a approuvé leur demande en rééchelonnant leurs dettes sur 60 mois. Contestant ce plan, ils ont affirmé leur incapacité à rembourser. Le 13 juillet 2022, le tribunal a révisé le plan, fixant les mensualités à 325,71 euros. Malgré un appel…
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Désistement et renoncements : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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L’Etablissement Public Territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Melun. Les intimées, la société EFE SC et Mme [K] [E], ont demandé l’infirmation partielle de ce jugement à plusieurs reprises. Le commissaire du Gouvernement a également sollicité cette infirmation. Cependant, le 1er octobre 2024, l’Etablissement Public…
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Désistement et acquiescement : enjeux procéduraux en matière de redressement judiciaire
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Le tribunal de commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL La Poularde le 27 mars 2024, fixant la cessation des paiements à cette date. Une période d’observation de six mois a été instaurée. La SARL a interjeté appel le 14 mai 2024, demandant l’annulation du jugement pour défaut…
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Cour d’appel de Dijon, 9 janvier 2025, RG n° 24/00658
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00658 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRLZ. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, la société Chailly resort, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions déclarant son désistement de l’instance. Absence de conclusions de l’intimé Il est constaté qu’aucune conclusion n’a…
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Désistement et acquiescement : enjeux de la procédure de Surendettement.
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Mme [Z] [C] épouse [L] a contesté la décision de la commission de Surendettement, qui avait déclaré sa demande irrecevable. Le tribunal de proximité a ensuite jugé sa demande recevable et a établi un plan de rééchelonnement. Après avoir contesté les mesures, Mme [L] a vu son recours accepté, mais a finalement décidé de se…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00251
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Introduction de l’affaire M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. Décision de la commission La commission a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 60 mois, avec des mensualités de 459 euros et un…
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Désistement et impact sur la procédure de Surendettement : enjeux et conséquences.
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M. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, jugée recevable le 27 juillet 2023. Le 26 octobre 2023, la commission a imposé une mensualité de 400,76 € sur 84 mois. Contestant ces mesures, M. [E] a vu sa mensualité fixée à 835 € par le juge le 2 août 2024. Il a interjeté appel…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’un recours.
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M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement du 8 avril 2024, entraînant la confirmation de ce dernier. Mariane Alvarade, président de chambre, a enregistré ce désistement, équivalant à un acquiescement à la décision initiale. La cour a ainsi déclaré la décision déférée comme définitive et a constaté son dessaisissement.…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/01818
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Désistement de M. [Y] M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre. Conséquences du désistement Le désistement de M. [Y] entraîne la confirmation du caractère définitif du jugement contesté. Acte de la…
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Désistement et conséquences sur la procédure civile : enjeux et implications.
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Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, avec une audience de plaidoirie prévue le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 23/09747
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Contexte de l’affaire Par actes d’huissier en date des 25 et 26 octobre 2023, M. [Y] et Mme [H] ont assigné la SCCV [Adresse 5] LHDF devant le tribunal judiciaire de Lille. Demandes des parties Dans leurs conclusions notifiées le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] sollicitent le tribunal pour prendre acte de…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01509
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Appel de Mme [S] [M] Mme [S] [M] a interjeté appel le 5 mai 2022 d’un jugement rendu le 5 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à la S.A.S. Gas Natural Europe. Clôture et plaidoirie La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01509
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Appel de Mme [S] [M] Mme [S] [M] a interjeté appel le 5 mai 2022 d’un jugement rendu le 5 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à la S.A.S. Gas Natural Europe. Clôture et plaidoirie La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024,…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 12 décembre 2024, la SCCV [Adresse 5] LHDF a pris acte du désistement de M. [Y] et Mme [H], confirmant ainsi l’extinction de l’instance. Les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses propres dépens. Selon le code de procédure civile, le désistement d’action, accepté par le défendeur, entraîne l’extinction de l’instance…
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Désistement et conséquences sur l’instance en matière de recours.
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Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, et la plaidoirie était prévue pour le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
