Suspicion de fraude et contestation de créances dans un contexte de liquidation judiciaire

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Suspicion de fraude et contestation de créances dans un contexte de liquidation judiciaire
Le 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société So Tu Trans, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 24 juillet 2019. Le 2 juin 2021, une salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, demandant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 28 juin 2022, le conseil a jugé partiellement irrecevable sa demande, notant une suspicion de tentative d’escroquerie. En appel, la salariée a demandé la reconnaissance de créances, tandis que l’AGS a sollicité un sursis à statuer en raison de la plainte pénale.

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