Dans cette affaire, un entrepreneur individuel, spécialisé dans la location de véhicules utilitaires, a conclu plusieurs contrats de crédit-bail avec une société de leasing. Suite à une demande de modification des loyers en raison de la crise sanitaire, le crédit-bailleur a mis en demeure l’entrepreneur de régler des échéances impayées. L’entrepreneur a saisi le tribunal pour demander la suspension de ses obligations de paiement, mais le tribunal a constaté que l’entrepreneur avait été placé en liquidation judiciaire, rendant sa demande sans objet. Les demandes reconventionnelles de la société de leasing ont également été interrompues, empêchant le tribunal de statuer.