Dans cette affaire, la société créancière a obtenu une ordonnance du juge de l’exécution, autorisant la mise en place de saisies conservatoires sur les comptes bancaires de l’entreprise débitrice et sur les créances détenues par une tierce société, afin de garantir une créance évaluée à 417 265 €. Suite à cette saisie, un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise débitrice. Par la suite, cette dernière et son mandataire judiciaire ont assigné la société créancière pour obtenir la mainlevée de la saisie, soutenant que la procédure de redressement entraînait l’arrêt de toute exécution.