Retenue de garantie et obligations contractuelles : clarification des responsabilités financières.

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Retenue de garantie et obligations contractuelles : clarification des responsabilités financières.
La SARL Société Réhabilitation Océan Indien (SARL SROI) a engagé une procédure judiciaire contre la SCCV HORIZON pour le paiement de 49 009,08 euros, suite à un contrat de travaux immobiliers. Le tribunal a rejeté la demande de paiement au titre du compte prorata, précisant qu’il était géré par la SARL SROI. En revanche, la SAS OCEANIS OUTRE MER a été condamnée à verser 41 136,53 euros pour la retenue de garantie, toutes les réserves ayant été levées. La décision a également inclus le paiement de 2 500 euros pour frais irrépétibles, avec exécution provisoire.

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