Les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent aux victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Selon l’article 1er, il incombe à la victime de prouver l’implication du véhicule. En l’espèce, le tribunal a constaté que M. [Y] n’a pas rapporté la preuve de l’implication du véhicule de M. [R], en raison de l’absence de contact entre les deux motos et d’une chute due à une manœuvre d’évitement.