Responsabilité et obligations contractuelles en matière de travaux de rénovation

·

·

Responsabilité et obligations contractuelles en matière de travaux de rénovation
M. [K] [X] a engagé BGS Rénovation pour des travaux d’isolation thermique et de peinture de sa toiture, pour un montant de 7.359,50 euros TTC. Après l’achèvement, des dégradations ont été constatées, notamment un décollement de la peinture. Une expertise a révélé des insuffisances dans le traitement du support. Suite à la liquidation judiciaire de BGS Rénovation, M. [X] a assigné la société et son assureur, April, devant le tribunal. Lors de l’audience, M. [X] a été débouté de ses demandes, le tribunal ayant constaté une contestation sérieuse quant à la garantie de l’assureur.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon