Le 2 mars 2023, un contrat de construction a été signé entre un acheteur et un vendeur, la SAS ETVB, pour un montant de 128.124,40 euros TTC. Le 24 janvier 2024, l’acheteur a notifié l’annulation du contrat pour non-réalisation des conditions suspensives. Le tribunal de commerce a prononcé une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS ETVB, convertie en liquidation judiciaire. L’acheteur a assigné la S.A. CEGC et la SAS ETVB, demandant le remboursement de 11.208,55 euros. Le tribunal a jugé que l’acheteur avait respecté ses obligations et a condamné la S.A. CEGC à rembourser les acomptes.