Responsabilité du dirigeant face à l’insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

·

·

Responsabilité du dirigeant face à l’insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
La SARL [R] [9], spécialisée dans la vente et la réparation de caravanes, a connu des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en septembre 2020, suivie d’une liquidation en novembre. En octobre 2022, la liquidation a été étendue à la SCI [14] en raison d’une confusion des patrimoines. M. [R] a été assigné pour une contribution de 2.000.000 euros à l’insuffisance d’actif, jugement annulé pour vice de procédure. Finalement, la cour a condamné M. [R] à verser 1.500.000 euros, rejetant sa demande d’indemnité de procédure.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon