Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques dolosives.

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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques dolosives.
Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier 2024, ils soutiennent que le délai de prescription ne débute qu’à la découverte des irrégularités. Cependant, le tribunal déclare leurs demandes irrecevables, considérant qu’elles étaient prescrites, et les condamne aux dépens, avec une exécution provisoire du jugement.

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