Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses.

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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses.
Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier 2024, ils soutiennent que le délai de prescription débute à la découverte des irrégularités, tandis que Cofidis invoque la prescription, arguant que les demandeurs auraient dû être alertés dès 2012. Le tribunal déclare finalement les demandes irrecevables, condamnant les demandeurs à payer 750 euros à Cofidis.

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