La société civile immobilière (SCI) a agi en tant que maître d’ouvrage pour la construction d’un bâtiment de 34 logements. Après l’absence d’intervention d’une entreprise de services, la SCI a envoyé une mise en demeure pour exiger l’achèvement des travaux. Ne recevant aucune réponse, elle a engagé une autre entreprise pour terminer les travaux. La SCI a ensuite demandé le remboursement des sommes correspondant aux travaux non réalisés et a assigné l’entreprise de services devant le tribunal. Ce dernier a retenu la responsabilité de l’entreprise pour l’inexécution des travaux, les malfaçons et le non-respect des délais, condamnant ainsi l’entreprise à verser des indemnités.