Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la conformité et de l’impropriété à destination

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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la conformité et de l’impropriété à destination
Mme [T] [F] a signé un contrat avec la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a constaté une fuite d’eau et a déclaré un sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise judiciaire a révélé des désordres, entraînant une assignation en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la Sarl Rhin Habitat pour des manquements dans les travaux, condamnant l’entreprise à indemniser Mme [F] pour préjudice matériel et immatériel, tout en rejetant les demandes de l’assureur.

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