Responsabilité des Constructeurs et Garanties en Cas de Désordres de Construction

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Responsabilité des Constructeurs et Garanties en Cas de Désordres de Construction
Monsieur [X] a acquis un appartement dans l’immeuble LES JARDINS D’ELISE, mais a signalé des désordres, notamment des infiltrations d’eau, après la réception des travaux. En février 2014, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le tribunal de Strasbourg, dans son jugement du 14 avril 2021, a condamné la S.N.C. RUE DE LA VILLE à verser des sommes à Monsieur [X] et à réaliser des travaux correctifs. Les demandes de garantie contre certaines entreprises ont été partiellement rejetées, tandis que la société F&MS a été condamnée à garantir 20 % des condamnations. La décision a été rendue exécutoire par provision.

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