L’article L242-1 du code des assurances impose à l’assureur de notifier sa décision sur la mise en jeu des garanties dans un délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre. En cas de non-respect de ce délai, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et l’indemnité versée par l’assureur est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. L’article 1972 du code civil établit la responsabilité du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.