Responsabilité des acteurs de la construction face aux vices cachés et aux assurances souscrites

·

·

Responsabilité des acteurs de la construction face aux vices cachés et aux assurances souscrites
M. et Mme [R] ont confié la conception de leur maison à Maisons Berval, avec des travaux partiels réalisés par eux-mêmes et d’autres entreprises. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’Abeille IARD et santé. La réception des travaux a eu lieu le 27 juillet 2004. Cependant, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [N], ont découvert des infiltrations en sous-sol et ont décidé d’assigner M. et Mme [R] ainsi que les intervenants et leurs assureurs pour obtenir une indemnisation. L’examen des moyens juridiques a révélé que certains moyens n’étaient pas de nature à entraîner la cassation.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon