L’affaire concerne une procédure d’appel inscrite sous le numéro RG 24/01495, suite à un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou le 25 octobre 2024. Le litige oppose un liquidateur judiciaire, représentant la société TECHNICIENS MACONS BATISSEURS, à une société par actions simplifiée, ANJOU 90, représentée par son dirigeant légal. La cour d’appel, présidée par une conseillère faisant fonction de présidente de chambre, a décidé de renvoyer l’affaire devant la chambre d’appel de [Localité 8] à Mayotte le 05 février 2025, permettant ainsi aux parties de défendre leurs intérêts devant la juridiction compétente.