Remboursement d’un crédit : défaillance de l’emprunteur et conséquences contractuelles

·

·

Remboursement d’un crédit : défaillance de l’emprunteur et conséquences contractuelles
Suite à une offre de contrat acceptée le 4 novembre 2020, une société de crédit a consenti à un emprunteur un crédit à la consommation de 5000 euros, remboursable en 110 mensualités. En raison de mensualités impayées, la société de crédit a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la déchéance du terme du contrat. Lors de l’audience du 30 octobre 2024, l’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a statué sur le fond, validant la déchéance du terme et condamnant l’emprunteur à payer 4709,70 euros à la société de crédit, avec des intérêts.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon