Le 14 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur [D] [B] pour 30 jours. Ce dernier a interjeté appel le lendemain, invoquant l’absence de motivation juridique et le manque d’un registre actualisé du centre de rétention. Lors de l’audience du 15 janvier, Monsieur [D] [B] et le représentant du préfet étaient absents. L’appel a été jugé recevable, malgré une erreur matérielle sur la date de la requête. Finalement, l’ordonnance de prolongation a été confirmée, et la décision sera notifiée aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [D] [B] ?

L’appel interjeté par Monsieur [D] [B] est déclaré recevable car il a été effectué dans les termes et délais légaux.

Selon l’article 455 du code de procédure civile, « les décisions des juges doivent être motivées. » Cet article précise également que « les parties doivent être informées des motifs de la décision. »

Dans le cas présent, l’appel a été formé dans le respect des délais, ce qui le rend recevable.

Il est important de noter que la recevabilité d’un appel dépend de la conformité aux exigences procédurales, notamment en ce qui concerne le respect des délais et la motivation de la décision contestée.

Ainsi, l’appel de Monsieur [D] [B] est jugé recevable, permettant ainsi d’examiner le fond de l’affaire.

Quelles sont les implications du défaut de base légale dans la prolongation de la rétention ?

L’article L. 742-4 du CESEDA stipule que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours. »

Les conditions de prolongation incluent des situations d’urgence ou des obstacles à l’éloignement.

Dans cette affaire, la requête de prolongation n’est pas dépourvue de base légale, car elle se réfère explicitement au cadre juridique du CESEDA.

Le moyen soulevé par Monsieur [D] [B] concernant l’absence de base légale est donc écarté, et l’ordonnance du premier juge est confirmée.

Il est essentiel que les décisions de prolongation soient fondées sur des motifs légaux clairs, ce qui est le cas ici.

Comment la question de l’absence de date sur la requête a-t-elle été traitée ?

La question de l’absence de date sur la requête a été examinée à la lumière des éléments fournis.

Bien que la requête soit datée du 18 décembre 2024, il a été établi qu’il s’agissait d’une erreur matérielle.

Les dates mentionnées dans la requête, telles que la demande de routing et la demande de laissez-passer, sont toutes postérieures à cette date.

Cela démontre que la requête était en réalité à jour et conforme aux exigences de l’article R743-2 du CESEDA, qui impose que la requête soit motivée, datée et signée.

Ainsi, le moyen relatif à l’absence de date est également écarté, confirmant la validité de l’ordonnance initiale.

Quelles sont les exigences relatives à l’actualisation du registre du CRA ?

L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. »

Il a été reproché à la requête préfectorale de ne pas inclure la mention de mise à l’isolement pour raisons médicales dans le registre.

Cependant, même si cette mention n’était pas présente, les autres éléments fournis par la préfecture permettaient au juge de contrôler l’exercice des droits de Monsieur [D] [B] durant sa rétention.

Il a été conclu que le placement en isolement n’affectait pas l’accès aux droits de l’intéressé, ce qui a conduit à écarter ce moyen.

Ainsi, la décision du premier juge a été confirmée, soulignant l’importance de l’examen global des éléments fournis.