La requête, reçue le 14 janvier 2025, concerne Monsieur [R], né en Algérie, sous interdiction temporaire du territoire français depuis septembre 2021. Représenté par Maître Sophie Ibrahim, il a été informé de ses droits lors de sa rétention, notifiée le 11 janvier. Le Préfet a justifié la prolongation de la rétention par la condamnation criminelle de Monsieur [R], qui souhaite retourner en Espagne pour des raisons familiales. Malgré l’absence d’attestation d’hébergement, l’avocat a affirmé que son client se conformerait à l’éloignement. La décision a ordonné le maintien en rétention pour 26 jours, avec droits garantis.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 743-1 stipule que la rétention peut être ordonnée pour les étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement.

Il est précisé que la rétention ne peut excéder 90 jours, sauf prolongation dans des cas exceptionnels.

De plus, l’article L. 743-13 précise que l’étranger doit justifier d’un passeport en cours de validité pour pouvoir être assigné à résidence.

Dans le cas présent, M. [X] [R] ne remplit pas ces conditions, car il n’a pas de passeport valide et ne justifie pas d’un domicile fixe.

Ainsi, la décision de rétention est justifiée par l’absence de garanties de représentation et le risque de soustraction à la mesure.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 744-2 stipule que la personne retenue doit être informée de ses droits dès son arrivée au lieu de rétention.

Elle a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin.

De plus, elle peut communiquer avec son consulat et une personne de son choix.

Il est également prévu qu’un espace soit mis à disposition pour permettre aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.

Dans cette affaire, il a été rappelé à M. [X] [R] qu’il pouvait exercer ces droits pendant toute la période de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation pénale sur la rétention administrative ?

La condamnation pénale d’un étranger peut avoir des conséquences significatives sur sa situation en matière de rétention administrative.

L’article L. 741-1 du CESEDA prévoit que les étrangers condamnés pour des faits graves peuvent faire l’objet d’une interdiction du territoire.

Dans le cas de M. [X] [R], il a été condamné pour vol par ruse, recel et escroquerie, ce qui constitue une menace à l’ordre public.

Cette condamnation a conduit à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, justifiant ainsi la demande de prolongation de la rétention.

L’article L. 743-16 précise que la présence d’un étranger sur le territoire français peut être considérée comme une menace pour l’ordre public, renforçant ainsi la légitimité de la mesure de rétention.

Quels recours sont possibles contre une décision de rétention administrative ?

Les recours contre une décision de rétention administrative sont encadrés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article R. 743-11 stipule que l’intéressé peut interjeter appel de la décision dans les 24 heures suivant sa notification.

Le recours doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel compétente.

Il est également précisé que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République.

Dans le cas de M. [X] [R], il a été informé verbalement de cette possibilité, ce qui lui permet de contester la décision de rétention dans les délais impartis.

Ce cadre juridique assure que les droits de l’individu sont respectés tout en permettant à l’administration de prendre les mesures nécessaires.