Lors de l’audience, la personne retenue a été assistée par un interprète assermenté en arabe et informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant la régularité de la procédure. Malgré les efforts pour exécuter la mesure d’éloignement, celle-ci a échoué en raison de l’absence de documents de voyage. Le juge a décidé de prolonger la rétention de trente jours, avec possibilité d’appel dans les 24 heures. La personne retenue a été informée de ses droits et des recours disponibles.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’audience ?

L’audience s’est déroulée en présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe. La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Deux avocats ont participé à l’audience : l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet de l’Essonne.

Comment le juge a-t-il examiné la légalité de la rétention ?

Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, a examiné la légalité de la rétention. Il a constaté que la procédure était recevable et régulière, conformément aux exigences légales.

Aucune irrégularité antérieure à l’audience ne pouvait être soulevée lors de la seconde prolongation de la rétention.

Quelle est la situation de la personne retenue ?

La personne retenue a été informée de ses droits dès son placement en rétention et a eu la possibilité de les faire valoir.

Malgré les efforts de l’administration pour exécuter la mesure d’éloignement, celle-ci n’a pas pu être mise en œuvre en raison du non-délivrance des documents de voyage par le consulat.

Quelle a été la décision concernant la prolongation de la rétention ?

La décision de prolonger la rétention a été prise pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Le juge a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de la personne retenue pour une durée de trente jours, à compter du 30 novembre 2024.

Quelles sont les voies de recours et les droits de la personne retenue ?

L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. La personne retenue a été informée de ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et de communiquer avec son consulat.

Des organisations compétentes peuvent également être contactées pour visiter les lieux de rétention.

Quels sont les motifs de la décision du juge ?

Le juge doit se prononcer sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Après examen des éléments du dossier, la procédure contrôlée est recevable et régulière. Selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Quelles sont les conclusions concernant la mesure d’éloignement ?

Il ressort des pièces jointes à la requête que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

La personne retenue, titulaire d’un passeport tunisien valide, n’a pas été reconnue à ce jour. L’appui de la DGEF a été sollicité le 19/11/2024.

La deuxième prolongation de la rétention est donc justifiée pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.