Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de M. [R] [C] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, tandis que le Procureur était absent. La défense a soulevé une irrégularité sur la notification tardive des droits, mais celle-ci a été jugée acceptable. M. [R] [C], ayant un passé judiciaire problématique et un arrêté d’obligation de quitter le territoire, a vu sa rétention prolongée. Le tribunal a rejeté les contestations et a ordonné la prolongation, considérant que les perspectives d’éloignement restaient raisonnables.. Consulter la source documentaire.

Sur la régularité de la procédure de notification des droits en retenue judiciaire

La question de la régularité de la procédure de notification des droits en retenue judiciaire est soulevée par le conseil de M. [R] [C], qui affirme que ces droits lui ont été notifiés tardivement.

Selon l’article 141-4 du Code de procédure pénale, la notification des droits doit être effectuée dès que la personne est placée en retenue. Toutefois, il est précisé que cette notification peut être différée si l’individu est dans un état qui l’empêche de comprendre ses droits.

Dans le cas présent, il est établi que M. [R] [C] a été placé en retenue à 23 heures 00 le 17 janvier 2025, mais en raison de son état d’alcoolisation, la notification de ses droits a été différée jusqu’au 18 janvier à 9 heures 30.

Le tribunal a jugé que ce délai n’était pas excessif, compte tenu du taux d’alcoolémie de 0,99 mg/l d’air expiré, et que cela ne portait pas atteinte aux droits de l’intéressé.

Ainsi, la régularité de la procédure de notification des droits en retenue judiciaire est confirmée.

Sur la contestation de la décision de placement en rétention

La contestation de la décision de placement en rétention est fondée sur l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours s’il ne présente pas de garanties de représentation.

L’article L741-4 précise que la décision de placement en rétention doit prendre en compte l’état de vulnérabilité de l’étranger. En l’espèce, le préfet a évalué la situation de M. [R] [C] et a conclu qu’il ne présentait pas de vulnérabilité qui s’opposerait à son placement en rétention.

Le tribunal a également noté que l’arrêté de placement en rétention était motivé, conformément à l’article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration, qui exige que les actes administratifs soient écrits et motivés.

Ainsi, la décision de placement en rétention est jugée régulière et conforme aux exigences légales.

Sur la prolongation de la rétention administrative

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.741-3 du CESEDA, qui stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le tribunal a examiné si l’administration avait effectué les diligences nécessaires pour garantir un éloignement effectif. Il a été constaté que le consul d’Algérie avait été saisi le 19 janvier 2025 pour auditionner M. [R] [C] et envisager la délivrance d’un laissez-passer.

Le tribunal a jugé que ces diligences étaient appropriées et réalisées dans un délai raisonnable, permettant ainsi de justifier la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

En conséquence, la prolongation de la rétention est déclarée conforme aux dispositions légales.