M. le Préfet de Savoie, représenté par Maître Maddalena Maeva, a plaidé lors de l’audience publique concernant [G] [S], maintenu en rétention administrative. Ce dernier, absent, était représenté par Me Mylène Laubriet. Le juge a rappelé les droits de [G] [S] selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée, suivie d’une prolongation de sa rétention. La requête du préfet a été jugée recevable et la procédure régulière, permettant ainsi une prolongation de trente jours supplémentaires au centre de rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 742-4 stipule que la rétention peut être prolongée si l’éloignement de l’étranger ne peut être exécuté dans le délai initialement imparti.

De plus, l’article L. 743-6 précise que la prolongation de la rétention ne peut excéder une durée maximale de trente jours, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est également important de noter que l’article L. 743-11 impose qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Ainsi, la décision de prolongation doit être fondée sur des éléments concrets justifiant l’impossibilité d’exécuter l’éloignement, comme le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 741-3 stipule que toute personne placée en rétention doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la légalité de sa rétention.

De plus, l’article L. 743-19 précise que la personne retenue a le droit d’être assistée par un avocat et de faire valoir ses droits devant le juge.

Il est également mentionné que la personne retenue doit être informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant, ce qui est essentiel pour garantir le respect de ses droits fondamentaux.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention ?

L’article L. 743-11 du CESEDA est clair sur les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention.

Il stipule qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Cela signifie que si une irrégularité a été commise lors de la première prolongation, elle ne pourra pas être utilisée comme argument lors de la seconde audience.

Cette règle vise à garantir la rapidité et l’efficacité des procédures de rétention, tout en protégeant les droits des personnes concernées.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

La notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention est régie par des règles précises.

Selon la décision, l’ordonnance doit être notifiée par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture.

De plus, l’ordonnance doit également être notifiée au centre de rétention administrative pour être portée à la connaissance de la personne retenue.

L’article L. 743-25 précise que la personne retenue doit être informée de la possibilité de faire appel de la décision dans un délai de vingt-quatre heures.

Cette notification doit inclure des informations sur la manière de faire appel, y compris les moyens de transmission possibles, afin de garantir que les droits de la personne retenue soient respectés.