Monsieur [D], jeune Tunisien né le 31 août 2002, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral du 28 septembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Lors de l’audience, il a exprimé des difficultés à se conformer à ses obligations de pointage, en raison de la distance de plus de 45 km entre son domicile et le lieu de pointage. Son avocat a souligné ses liens familiaux en France et ses garanties de représentation. Malgré cela, le tribunal a décidé de prolonger sa rétention administrative pour 26 jours, jusqu’au 21 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’obligation de délivrance du bailleur dans un contrat de bail commercial ?

L’obligation de délivrance du bailleur est régie par l’article 1719 du Code civil, qui stipule que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

Cet article précise également que le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En cas de manquement à cette obligation, l’article 1224 du Code civil permet au preneur de demander la résolution du contrat, soit par l’application d’une clause résolutoire, soit par notification au débiteur, ou par décision de justice.

Il est donc essentiel que le bailleur s’assure que les locaux loués sont conformes à leur destination, notamment en ce qui concerne les normes de sécurité et de salubrité, comme le stipule l’article 1720 du même code, qui impose au bailleur de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de délivrance ?

En cas de manquement à l’obligation de délivrance, le preneur peut demander la résolution du bail.

L’article 1228 du Code civil précise que le juge peut allouer des dommages et intérêts dans le cadre de la résolution d’un contrat.

Dans le cas présent, la SAS Gogi House a soutenu que les consorts [N] avaient manqué à leur obligation de délivrance en ne fournissant pas un local conforme à l’activité de restauration, ce qui a empêché l’exploitation de l’activité.

Ce manquement a été jugé suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs des bailleurs, conformément à l’article 1229 du Code civil, qui prévoit que la résolution met fin au contrat et peut être prononcée rétroactivement.

La SAS Gogi House peut-elle demander le remboursement des travaux réalisés dans les locaux ?

Oui, la SAS Gogi House peut demander le remboursement des travaux réalisés dans les locaux.

L’article 1231-1 du Code civil stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution.

Dans cette affaire, la SAS Gogi House a engagé des frais pour rendre les locaux conformes à leur destination, mais n’a jamais pu exploiter son activité en raison du manquement des consorts [N] à leur obligation de délivrance.

Les factures présentées par la SAS Gogi House justifient les dépenses engagées, et le tribunal a reconnu que ces frais étaient dus à la faute des bailleurs, ce qui a conduit à la condamnation des consorts [N] au remboursement des sommes engagées.

Quels sont les critères pour évaluer le préjudice subi par la SAS Gogi House ?

L’évaluation du préjudice subi par la SAS Gogi House repose sur plusieurs critères, notamment la perte de chance et le manque à gagner.

L’article 1228 du Code civil permet au juge d’allouer des dommages et intérêts en cas de résolution d’un contrat.

Dans ce cas, la SAS Gogi House a présenté un bilan prévisionnel établi par un expert-comptable, qui a estimé le chiffre d’affaires et le résultat net d’exploitation.

Cependant, le tribunal a souligné que le résultat d’une société dépend de nombreux facteurs, tels que la concurrence et la conjoncture économique, qui n’ont pas été pris en compte dans l’évaluation.

Ainsi, le préjudice a été souverainement évalué à 25 000 euros, correspondant à 25 % du résultat net d’exploitation estimé, afin de tenir compte des incertitudes inhérentes à l’activité commerciale.

Quelles sont les implications de la nullité du commandement de payer ?

La nullité du commandement de payer a des implications significatives pour les parties.

Selon l’article 1240 du Code civil, un commandement de payer visant des sommes qui ne sont pas dues encourt la nullité.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le manquement des consorts [N] à leur obligation de délivrance avait entraîné la résolution du bail, rendant les sommes visées dans le commandement de payer sans objet.

Ainsi, la SAS Gogi House a obtenu la nullité du commandement de payer, ce qui signifie qu’elle n’est pas tenue de régler les loyers réclamés, et cela a des conséquences sur les demandes reconventionnelles des consorts [N] pour le paiement des arriérés de loyers.

Cette décision souligne l’importance de l’obligation de délivrance dans les contrats de bail commercial et les conséquences juridiques d’un manquement à cette obligation.