La prescription d’une action en responsabilité pour manquement aux obligations d’un contrat collectif d’assurance sur la vie contre un intermédiaire d’assurance est de cinq ans. Elle commence à courir à partir de la révélation à la victime du manquement et du préjudice, si celle-ci n’en avait pas connaissance auparavant. Cette règle est précisée par la jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2015, qui distingue l’action contre l’assureur de la prescription biennale des contrats d’assurance.