Obligations contractuelles et levée des réserves : enjeux de paiement et conséquences financières.

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Obligations contractuelles et levée des réserves : enjeux de paiement et conséquences financières.
Les époux, désignés ici comme un acheteur et une acheteuse, ont conclu un contrat le 25 novembre 2016 avec une société de construction, la SAS Vesta espace, pour la construction d’une maison individuelle. Un procès-verbal de réception des travaux a été établi le 4 octobre 2019, comportant trois réserves. En septembre 2020, la société de construction a mis en demeure les acheteurs de régler un solde de 8 027,95 euros, sans réponse. Le 29 septembre 2022, la société a assigné les acheteurs devant le tribunal pour obtenir le paiement. La cour a finalement condamné les acheteurs à payer la somme due, ainsi que des frais.

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