Le courtier en assurances doit informer et conseiller son client sur ses exigences et besoins, selon l’article L. 520-1 du code des assurances. Cette obligation est renforcée par l’article 1134 ancien du code civil, qui impose l’exécution des conventions de bonne foi. En cas de manquement, l’article 1147 ancien du code civil permet de condamner le débiteur au paiement de dommages et intérêts. Le courtier doit adapter le contrat aux besoins spécifiques de l’assuré et prouver qu’il a respecté cette obligation.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?