Suite à un bon de commande n°1292 signé le 30 avril 2019, un acheteur a contracté auprès d’une société par actions simplifiées, agissant sous le nom commercial Synerlec, pour la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 35 000 euros. En août 2023, l’acheteur a assigné le mandataire liquidateur et la société de financement, demandant la nullité des contrats de vente et de crédit. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente, constatant que le bon de commande ne respectait pas les exigences du code de la consommation.