La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Caen le 20 mars 2024, au bénéfice d’un entrepreneur individuel. Ce jugement a constaté l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022, impliquant le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 20 septembre 2022 et a désigné un juge-commissaire ainsi qu’un mandataire liquidateur. L’entrepreneur a fait appel du jugement, mais a ensuite demandé à la cour de constater son désistement d’instance. L’URSSAF de Normandie a sollicité la confirmation du jugement initial.