Le 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SCI [7]. Un plan de redressement a été établi le 4 juin 2021, prévoyant le remboursement intégral d’un passif de 94.768 euros sur dix ans. Le 11 décembre 2024, Me [B] a demandé la mainlevée de la clause d’inaliénabilité des locaux, suite à une promesse d’achat signée par Monsieur [Z] pour 170.000 euros. Lors de l’audience du 10 janvier 2025, le juge commissaire a émis un avis favorable, et le Tribunal a ordonné la mainlevée, avec des conditions de versement au commissaire.