La société demanderesse, une S.A.S. spécialisée, a engagé une procédure contre douze défendeurs entre le 15 et le 23 novembre 2023, visant à les condamner solidairement à garantir les condamnations au bénéfice des syndicats des copropriétaires. Entre mars et mai 2025, plusieurs sociétés, dont des entreprises de construction et d’expertise, ont notifié des conclusions d’incident, tandis que d’autres défendeurs n’ont pas constitué d’avocat. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, le juge a mis sa décision en délibéré, et a finalement accordé un sursis à statuer en attendant le dépôt d’un rapport d’expertise.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire