L’article 795, alinéa 2, du code de procédure civile, modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, stipule que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans les cas prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer. L’article 272 impose que l’appel portant sur une décision ordonnant une expertise nécessite une autorisation du premier président de la cour d’appel.