Interruption de l’instance en raison d’une procédure collective

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Interruption de l’instance en raison d’une procédure collective
L’appel a été interjeté par S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT suite à une décision du Conseil de Prud’hommes de Draguignan, datée du 15 novembre 2022. Le 7 janvier 2025, un courrier de Me Nathalie Abran a annoncé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre la société, effective depuis le 24 septembre 2024. La SCP [V] [J] a été désignée comme mandataire judiciaire. Actuellement, l’affaire nécessite une régularisation et l’instance est interrompue. La reprise de la procédure dépendra de l’assignation des organes de la procédure collective, avec un délai de trois mois pour régulariser.

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