La cour a examiné la demande présentée par la société intimée, qui souhaitait faire constater l’interruption de l’instance suite à la liquidation judiciaire de la société en difficulté, prononcée le 14 novembre 2023. Cependant, la cour a noté que cette demande n’était pas soutenue par des arguments valables. De plus, l’intervention volontaire du mandataire liquidateur a été jugée recevable, entraînant le rejet de la demande d’interruption d’instance.

Prescription de l’Action en Paiement

Concernant la prescription de l’action en paiement de la société en difficulté, le tribunal a déclaré les demandes irrecevables, constatant que la société n’avait pas interrompu le délai de prescription quinquennal. La cour a relevé que la société avait connaissance de sa créance dès l’émission des décomptes généraux en 2013, et que divers éléments n’avaient pas eu d’effet interruptif sur la prescription.