Interprétation des règles de liquidation et de responsabilité dans un contexte de confusion patrimoniale

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Interprétation des règles de liquidation et de responsabilité dans un contexte de confusion patrimoniale
La société LB, exerçant son activité dans des locaux loués par la société Château des mûres, a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2012. Un liquidateur a été désigné pour gérer cette procédure. Le 30 juillet 2013, la société Château des mûres a assigné le liquidateur en responsabilité civile professionnelle. Un jugement rendu le 3 décembre 2020 a rejeté les demandes de la société et a condamné le liquidateur à lui verser une somme d’argent. La liquidation judiciaire de la société LB a été étendue à la société Château des mûres le 5 mars 2015 en raison de la confusion de leurs patrimoines.

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