Suite à un bon de commande signé le 8 avril 2017, un acheteur a conclu un contrat avec une société par actions simplifiée (SAS) pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une pompe à chaleur. Des problèmes de fonctionnement de la pompe à chaleur ont été signalés, entraînant une procédure judiciaire. Un juge des référés a désigné un expert judiciaire, et l’acheteur a assigné la société pour obtenir des dommages et intérêts. La cour a confirmé en partie le jugement initial, condamnant la société à verser des sommes spécifiques pour la mise en conformité des installations et des frais liés à la surconsommation.