La mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation dans un contrat d’assurance nécessite la preuve d’une fermeture temporaire de l’établissement par décision des autorités. Les arrêtés du 14 mars 2020 n’ont pas ordonné la fermeture des établissements hôteliers, mais ont restreint l’accueil du public, permettant ainsi leur fonctionnement. La clause d’exclusion limite la garantie à des fermetures administratives locales, excluant les situations d’ampleur nationale. Les sociétés assurées, ayant reconnu la clarté des documents contractuels, ne peuvent prétendre à une méconnaissance des conditions de leur couverture.