Indemnisation des désordres de construction : enjeux de la garantie dommages-ouvrage et de la prescription.

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Indemnisation des désordres de construction : enjeux de la garantie dommages-ouvrage et de la prescription.
En 2002, la Société anonyme Geodis a lancé la construction d’un immeuble de bureaux à [Adresse 3], pour un coût de 7.386.238 euros. La réception des travaux, effectuée le 31 juillet 2003, a révélé des réserves. En 2011, des désordres tels que des infiltrations d’eau ont été signalés, entraînant une déclaration de sinistre à la Maf. Après une expertise, la Maf a proposé une indemnité jugée insuffisante par la Sa Geodis, qui a alors engagé des procédures judiciaires. Le tribunal de Toulouse a finalement condamné la Maf à verser des indemnités, décision confirmée par la cour d’appel.

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