Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Cette clause stipule que le bien ne doit jamais être vendu et doit être transmis à une association si aucun membre de la famille ne l’accepte. Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal a rejeté sa demande, entraînant un appel de sa part, dont l’examen est prévu pour le 17 septembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la clause d’inaliénabilité selon l’article 900-1 du code civil ?

L’article 900-1 du code civil stipule que :

« Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.

Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou même à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. »

Ainsi, pour qu’une clause d’inaliénabilité soit valide, elle doit répondre à deux conditions cumulatives :

1. Être temporaire.
2. Être justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Si l’une de ces conditions fait défaut, la clause est nulle.

Dans le cas présent, la clause d’inaliénabilité stipule que la maison ne doit jamais être vendue, ce qui soulève la question de sa validité au regard des exigences de l’article 900-1.

La clause d’inaliénabilité est-elle temporaire ?

La jurisprudence a établi que pour qu’une clause d’inaliénabilité soit considérée comme temporaire, elle ne doit pas s’appliquer pendant toute la vie du gratifié.

Dans cette affaire, le tribunal a noté que la clause d’inaliénabilité ne prohibait que la vente à titre onéreux, permettant ainsi d’autres formes de disposition, y compris à titre gratuit.

La testatrice a précisé que sa sœur, Mme [V] [E], restait légataire universelle jusqu’à ce qu’elle fasse un choix, ce qui indique que la clause n’impose pas une conservation à vie du bien.

Ainsi, la clause d’inaliénabilité présente un caractère temporaire, car elle n’interdit pas les actes de disposition à titre gratuit, ce qui est conforme à l’article 900-1.

La clause d’inaliénabilité est-elle justifiée par un intérêt sérieux et légitime ?

L’article 900-1 exige que la clause d’inaliénabilité soit justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Dans ce cas, la testatrice a manifesté son souhait de maintenir le bien dans la famille ou de le donner à des associations d’intérêt général, ce qui constitue un intérêt moral sérieux.

Cependant, il est important de noter que la maison était en indivision entre les deux sœurs, ce qui signifie que la testatrice ne pouvait pas stipuler une clause d’inaliénabilité sur la totalité du bien sans l’accord de sa co-indivisaire.

La clause d’inaliénabilité, en privant Mme [V] [E] de la possibilité de disposer librement de sa quote-part, ne répond pas à l’exigence d’un intérêt sérieux et légitime, car elle porte atteinte à son droit de propriété.

Quelles sont les conséquences de la nullité de la clause d’inaliénabilité ?

La nullité de la clause d’inaliénabilité entraîne qu’elle est réputée non écrite et non advenue.

Cela signifie que la clause n’a plus d’effet juridique et que Mme [V] [E] peut disposer librement de sa quote-part du bien.

En conséquence, il n’est pas nécessaire de donner mainlevée de la clause, puisque celle-ci est déjà considérée comme nulle.

La cour a donc infirmé le jugement précédent et a déclaré la clause nulle et de nul effet, permettant ainsi à Mme [V] [E] de retrouver ses droits de propriété sur le bien en indivision.

Les dépens d’appel ont été laissés à sa charge, conformément à la décision du tribunal.