Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal a rejeté sa demande. En appel, elle a soutenu que la clause était nulle, car la maison était en indivision. La cour a finalement infirmé le jugement initial, déclarant la clause d’inaliénabilité nulle, tout en laissant les dépens à la charge de Mme [V] [E].
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.