Inadéquation des preuves et absence de compétence territoriale dans un litige commercial

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Inadéquation des preuves et absence de compétence territoriale dans un litige commercial
Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 pour la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, réclamant des sommes pour le prix de vente et des dommages-intérêts. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné la régularité de l’assignation. Les allégations de Monsieur [P], qui se disait victime d’une escroquerie, n’ont pas été prouvées. Les preuves fournies étaient insuffisantes, notamment l’absence d’un établissement secondaire à l’adresse indiquée et des documents incomplets. En conséquence, le tribunal a rejeté ses demandes et l’a condamné aux dépens.

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