Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a assigné un établissement public de transport devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement du solde d’un prix de vente lié à une transaction réalisée le 30 mars 2017. La SCCV a ensuite demandé l’homologation d’un protocole transactionnel signé avec l’établissement public, daté du 14 janvier 2025, visant à mettre fin au litige. Le tribunal a homologué ce protocole, le rendant exécutoire, et a statué que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais, concluant ainsi l’instance le 4 février 2025.