Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a assigné un établissement public de transport devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement du solde d’un prix relatif à une vente conclue en mars 2017. La SCCV a ensuite demandé l’homologation d’un protocole transactionnel signé avec l’établissement public, visant à mettre fin au litige. Le juge a examiné le protocole, constatant qu’il répondait aux exigences légales, et a décidé de l’homologuer. Le tribunal a ainsi homologué le protocole, éteignant l’instance et confirmant que chaque partie supporterait ses propres frais.