Extension de la liquidation judiciaire : confusion des patrimoines et relations financières anormales.

·

·

Extension de la liquidation judiciaire : confusion des patrimoines et relations financières anormales.
L’affaire concerne un appel de Madame [V] [R] et la SCI [16] contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes, qui a ouvert une liquidation judiciaire pour des relations financières jugées anormales avec la SARL [18]. Les appelants contestent cette décision, arguant qu’un unique virement de 15 000 euros ne prouve pas une confusion des patrimoines. En revanche, le liquidateur et le ministère public soutiennent l’existence de flux financiers anormaux. La cour a finalement infirmé le jugement, soulignant que des preuves tangibles sont nécessaires pour justifier une extension de la liquidation, réaffirmant ainsi l’importance de critères rigoureux dans ces procédures.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon