L’affaire concerne un appel interjeté par un liquidateur judiciaire, représentant une société en liquidation, à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce. Ce jugement a rejeté la demande d’extension de la liquidation judiciaire à l’égard d’un dirigeant d’entreprise, tout en condamnant ce dernier à supporter l’insuffisance d’actif de la société. Le liquidateur a soutenu que des relations financières anormales existaient entre la société et le dirigeant, justifiant ainsi l’extension de la procédure. La cour a finalement confirmé le jugement initial, rejetant la demande d’extension et soulignant l’absence de preuves tangibles pour établir une confusion de patrimoines.
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