Le 15 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a désigné un expert à la demande de Monsieur [F] [L] et de Madame [I] [Z]. La MMA IARD SA a demandé que l’expertise soit rendue commune à la SARL BATI-S.T.A, ainsi qu’une injonction pour obtenir son attestation d’assurance décennale. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la SARL BATI-S.T.A n’a pas comparu. Le juge a statué malgré cette absence, ordonnant à la société de fournir son attestation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a déclaré les opérations d’expertise communes.