La Société DOMUS MEDICA a lancé la construction d’un immeuble destiné à des professions de santé. Le 7 juillet 2023, un acheteur, représenté par un médecin, a acquis des locaux commerciaux et des parkings dans cet immeuble. La livraison a eu lieu le 2 octobre 2023, avec des réserves à lever. Suite à des désordres, l’acheteur et la société acquéreuse ont assigné la Société DOMUS MEDICA pour désigner un expert judiciaire. Le juge a rappelé que l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction en référé, et a rejeté les demandes de mise hors de cause des sociétés défenderesses.