Expertise et garanties d’assurance : enjeux de la preuve préventive

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Expertise et garanties d’assurance : enjeux de la preuve préventive
Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] contre AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, affirmant que les désordres étaient antérieurs à la réception des travaux. Le juge a constaté qu’AXA était l’assureur pendant les travaux et a décidé de ne pas l’exclure. Il a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à AXA, imposant des obligations de communication de pièces et un délai pour le rapport de l’expert.

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